Article 130

Lorsque les services publics de wilaya ne peuvent, sans inconvénient, être exploités en régie ou en établissement, l'assemblée populaire de wilaya peut en autoriser l'exploitation par le biais de la concession.

Les contrats établis à cet effet sont approuvés par arrêté du wali.

Ils doivent être conformes à un cahier de charges type approuvé selon les règles et procèdures en vigueur.

Paragraphe 4 Biens et équipements communs