Loi n° 90-09 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya

TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre IV — Les services publics de la wilaya. › Section 2 — Modes de gestion des services publics de wilaya. Paragraphe 1 Les régies de wilaya

Article 127

L'établissement public de wilaya prend la forme d'établissement public à caractère administratif ou d'établissement public à caractère industriel et commercial selon l'objet poursuivi.

H avril 1990 JOURNAL OFFICIEL DE L'. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 443

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.