Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre IV — Les services publics de la wilaya. › Section 1 — Dispositions générales
Article 119
En vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens, la wilaya peut créer des services publics de wilaya notamment en matière de : voiries et réseaux divers, aide et soins aux personnes âgées et handicapées, transports publics pour les liaisons à l'intérieur de la wilaya, hygiène et de contrôle de qualité,
