Article 117

La wilaya est tenue de protéger les membres de l'assemblée populaire de wilaya et ses fonctionnaires contre les menaces, outrages, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

La wilaya dispose d'une action récursoire à l'encontre des auteurs de ces faits.