Loi n° 90-09
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya
TITRE V — ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre II — Les biens de la wilaya › Section 3 — Adjudications et marchés
Article 113
Les marchés de travaux, services ou fournitures de la wilaya, de ses établissements publics à caractére administratif sont passés conformément à la ⚫ législation en vigueur.
