Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre 2 — Urbanisme, infrastructures et équipement.
Article 96
La commune est responsable de la signalisation qui ne relève pas expressément d'autres institutions et organes.
