Loi n° 90-08 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune

TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre 2 — Urbanisme, infrastructures et équipement.

Article 94

Lors de l'implantation des différents projets sur le territoire de la commune, l'assemblée populaire communale doit prendre en considération la protection des terres agricoles et des espaces verts.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.