Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre 2 — Urbanisme, infrastructures et équipement.
Article 92
L'accord à priori de l'assemblée populaire communale est requis pour la création, sur le terriroire de la commune de tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement.
