Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre 2 — Urbanisme, infrastructures et équipement.
Article 90
La comune doit se doter de tous les instruments d'urbanisme prévus par les lois et règlement en vigueur.
