Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune
Article 85
L'assemblée populaire communale règle par ses délibérations les affaires découlant des compétences dévolues à la commune.