TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre II — Le président de l'assemblée populaire communale › Section 1 — Désignation et statut
Article 57
Le président de l'assemblée populaire communale, ses adjoints et les délégués spéciaux perçoivent une indemnité liée à leurs fonctions.
Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.
Section 2 Attributions du président de l'assemblée populaire communale Paragraphe 1 Au 'titre de la représentation de la commune