Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre I — L'assemblée populaire communale › Section 4 — Régime des délibérations
Article 39
Les délibérations de l'assemblée populaire communale sont prises à la majorité des membres de l'assemblée populaire communale en exercice.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
