Loi n° 90-08 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre I — L'assemblée populaire communale › Section 4 — Régime des délibérations

Article 38

Les délibérations et travaux de l'assemblée populaire communale doivent se dérouler et être rédigés en langue arabe.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.