Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre I — L'assemblée populaire communale › Section 3 — Statut de l'élu communal et renouvellement de l'assemblée populaire communale
Article 32
Lorsqu'un élu fait l'objet d'une poursuite pénale ne lui permettant pas de poursuivre valablement l'exercice de son mandat, il peut être suspendu.
La suspension est prononcée par arrêté motivé du wali, après avis de l'assemblée populaire communale, jusqu'à intervention de la décision définitive de la juridiction compétente.
