Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE I — ORGANISATION DE LA COMMUNE › Chapitre I — Définition; nom et chef-lieu de la commune
Article 2
La commune a un territoire, un nom et un chef-lieu.
