Article 28

Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels, élus communaux, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat.

Le temps consacré à l'exercice du mandat n'est pas rémunéré par l'employeur.

Le travailleur a, cependant, la faculté de récupérer cette période d'absence si l'organisation du service le permet.

La suspension de travail prévue au présent article ne peut constituer une cause de rupture de contrat de travail par l'employeur.

La convocation à la séance de l'assemblée populaire communale tient lieu de justification d'absence.