Loi n° 90-08 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune

TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre I — L'assemblée populaire communale › Section 2 — Les commissions

Article 25

Chaque commission est présidée par un élu communal désigné par l'assemblée populaire communale. La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.