Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE II — LES ORGANES DE LA COMMUNE › Chapitre I — L'assemblée populaire communale › Section 1 — Fonctionnement
Article 20
Le secrétariat de séance est assuré à la diligence du président de l'assemblée populaire communale par un fonctionnaire de la commune.
