Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE I — ORGANISATION DE LA COMMUNE › Chapitre I — Définition; nom et chef-lieu de la commune
Article 1er
La commune est la collectivité territoriale de base dotée de la personnalité morale et de l'autor.omie financière. Elle est créée par la loi.