Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE V — LES FINANCES COMMUNALES › Chapitre 2 — Le budget communal › Section 3 — Recettes Paragraphe 1 Dispositions générales
Article 166
La commune dispose de deux fonds : le fonds communal de solidarité, le fonds communal de garantie.
Les conditions d'organisation et de gestion de ces fonds seront fixées par voie réglementaire.
