TITRE V — LES FINANCES COMMUNALES › Chapitre 2 — Le budget communal › Section 1 — Vote et règlement
Article 156
Lorsque l'exécution du budget communal fait apparaître un déficit, l'assemblée populaire communale doit prendre toutes les mesures utiles pour le résorber et assurer l'équilibre rigoureux du budget supplémentaire.
A défaut par l'assemblée populaire communale d'avoir pris les mesures de redressement qui s'imposent, celles-ci sont prises par le wali qui peut autoriser la résorption du déficit sur deux ou plusieurs exercices.