TITRE V — LES FINANCES COMMUNALES › Chapitre 2 — Le budget communal › Section 1 — Vote et règlement
Article 155
Lorsque le budget de la commune n'a pas été voté en équilibre par l'assemblée populaire communale, le wali le renvoie dans les quinze (15) jours à compter de sa réception, au président qui le soumet dans les dix (10) jours à une seconde délibération de l'assemblée populaire communale.
Si le budget n'a pas été à nouveaų voté en équilibre, il est réglé d'office par le wali.