Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE V — LES FINANCES COMMUNALES › Chapitre 2 — Le budget communal › Section 1 — Vote et règlement
Article 154
Conformément à la législation en vigueur, le wali peut inscrire d'office au budget communal les dépenses obligatoires non votées par l'assemblée populaire communale.