Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE V — LES FINANCES COMMUNALES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 146
La commune est responsable de la gestion des moyens financiers qui lui sont propres et qui sont constitués par : le produit de la fiscalité et des taxes, le revenu de son patrimoine, les subventions, les emprunts.
Elle est également responsable de la mobilisation des recettes.