Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre III — Responsabilité de la commune 2.
Article 142
L'Etat ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs et complices des faits dommageables.
