Loi n° 90-08 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune

TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre II — Les services publics communaux › Section 3 — L'établissement public communal

Article 136

Pour la gestion de ses services publics, la commune peut créer des établissements publics communaux dotés de la personalité morale et de l'autonomie financière. 10

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