Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre II — Les services publics communaux › Section 2 — Les régies communales
Article 135
La commune peut décider que certains services publics, exploités en régie, bénéficient d'un budget autonome.
