Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre II — Les services publics communaux › Section 1 — Dispositions générales
Article 133
Le nombre et la dimension de ces services sont modulés en fonction des besoins; des moyens et des capacités de chaque commune.
Lesdits services peuvent être gérés soit directement, soit sous forme de régie, soit érigés en établissement public communal ou encore concédés.