Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement › Section 5 — Organisation des services, personnels et formation
Article 131
Les communes peuvent recourir, dans les conditions fixées par les lois et réglements en vigueur, au recrutement d'experts et de spécialistes par contrat à durée déterminée.
