Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement › Section 5 — Organisation des services, personnels et formation
Article 129
Les personnels des services et établissements communaux sont dotés d'un statut particulier conformément à la réglementation en vigueur.
