Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement › Section 5 — Organisation des services, personnels et formation
Article 126
L'organisation administrative des communes sera modulée en fonction de la taille des collectivités et des tâches qui leur sont imparties.
