Loi n° 90-08 · ج.ر عدد 15 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune

TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement › Section 3 — Adjudication et marchés

Article 117

Les marchés de travaux, services ou fournitures de la commune, des établissements publics ❘ communaux à caractère administratif sont passés conformément à la législation et à la réglementation concernant les marchés publics.

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