Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VI — Hygiène, salubrité et environnement › Section 2 — Dons et Legs
Article 115
L'assemblée populaire communale statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la commune.
