Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre VII — Investissements économiques
Article 109
L'assemblée populaire communale déterritoire et assure la préservation du patrimoine ❘cide par délibération - des dépenses en capital à titre cultuel.
