Article 106

La commune a compétence en matière d'habitat pour organiser la concertation, animer et créer les conditions pour favoriser la promotion immobilière publique privée. $ A cet effet, elle : prend des participations pour la création d'entreprises et de sociétés de constructions immobilières conformément à la loi ; favorise la création de coopératives immobilières sur le territoire de la commune ; encourage et organise toute association d'habitants en vue d'opérations de sauvegarde, d'entretien et/ou de rénovation d'immeubles ou de quartiers; facilite et met à la disposition de tout promoteur les prescriptions et régles d'urbanisme et toutes données afférentes à l'opération qu'il souhaite entreprendre; initie ou participe à la promotion de programmes d'habitat.