Loi n° 90-08
· ج.ر عدد 15 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
TITRE III — Attributions de la commune › Chapitre IV — Equipements socio-collectifs
Article 100
Conformément aux normes nationales la commune prend en charge la réalisation et l'entretien des centres de santé et des salles de soins.
