Loi n° 90-07
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information, p
TITRE VII — DISPOSITIONS PENALES
Article 90
Quiconque publie ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, des photographies, dessins et autres illustrations reproduisant tout ou partie des circonstances des crimes ou délits prévus aux articles 255 à 263 et 333 à 342 du code pénal est puni d'un mois (1) à trois
(3) mois d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 100.000 DA.