Article 37

Le secret professionnel constitue un droit et un devoir pour les journalistes régis par les dispositions de la présente loi.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l'autorité judiciaire compétente dans les cas suivants :

- en matière de secret de défense nationale tel que défini par la législation en vigueur, en matière de secret économique stratégique, lorsque l'information porte atteinte à la sûreté de l'Etat de façon manifeste,

- lorsque l'information concerne les enfants ou les adolescents, lorsque l'information porte sur le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire.