Loi n° 90-07
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information, p
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 100
La publicité est exclue de l'application de la présente loi et fera l'objet d'une loi spécifique.
