Loi n° 90-06
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Loi n° 90-06 du 27 mars 1990 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p
Article 71
La commission électorale de wilaya vérifie et centralise les résultats définitifs enregistrés par les commissions électorales communales. Elle procède à la répartition des sièges conformément aux articles 62, 62 bis, 62 ter et 63 de lå présente loi.
