Loi n° 90-06
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Loi n° 90-06 du 27 mars 1990 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p
Article 62 ter
L'attribution des sièges entre les candidats d'une liste doit obéir à l'ordre de présentation des candidats sur cette liste.