Loi n° 90-06
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Loi n° 90-06 du 27 mars 1990 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p
Article 62 bis
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, est déclarée majoritaire, la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la moins élevée.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes admises au partage des sièges, la priorité au pourvoi des sièges est accordée à la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la moins élevée.
