Loi n° 90-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-05 du 19 février 1990 relative aux agences de tourisme et de voyages, p
TITRE II — DES OBLIGATIONS, SANCTIONS ET CESSATION D'ACTIVITE › Chapitre III — Cessation d'activités
Article 18
La licence d'agent de tourisme et de voyages est incessible et intransmissible.
