Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE III — DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE CONCILIATION ET DES TRIBUNAUX SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE › Chapitre 2 — De la désignation des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Article 9
Les assesseurs ainsi que les membres des bureaux de conciliation sont nommés, par ordonnance du président de la cour localement compétente, parmi les candidats élus conformément aux articles 10 à 14 de la présente loi et dans l'ordre décroissant des suffrages recueillis.
