Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE V — DE LA PROCEDURE › Chapitre 3 — Saisine du tribunal en cas de non conciliation et exécution du jugement
Article 39
En cas de jugement ayant acquis force exécutoire, le juge fixe l'astreinte journalière prévue aux articles 34 et 35 de la présente loi.
