Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE V — DE LA PROCEDURE › Chapitre 3 — Saisine du tribunal en cas de non conciliation et exécution du jugement
Article 38
La première audience du tribunal est fixée au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date d'introduction de la requête introductive d'instance.
Sauf le cas du jugement d'avant-dire-droit, le tribunal est tenu de statuer dans les plus brefs délais.
