Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE V — DE LA PROCEDURE › Chapitre 3 — Saisine du tribunal en cas de non conciliation et exécution du jugement
Article 36
En cas de non conciliation, la partie ayant intérêt saisit le tribunal siègeant en matière sociale.
