Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE V — DE LA PROCEDURE › Chapitre I — De la saisine du bureau de conciliation
Article 32
Le procès-verbal de conciliation fait preuve de l'accord intervenu jusqu'à inscription en faux.
L'accord de conciliation ne peut comporter de stipulations contraires aux dispositions des textes en vigueur.
