Loi n° 90-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail
TITRE III — DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE CONCILIATION ET DES TRIBUNAUX SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE › Chapitre 2 — De la désignation des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Article 15
Avant d'assumer leurs missions, les assesseurs prêtent, devant le tribunal, le serment suivant :
« Je jure par Dieu Tout Puissant d'assumer pleinement mes missions et de garder précieusement le secret des délibérations ».
