Loi n° 90-04 · ج.ر عدد 6 لسنة 1990 معدَّل

Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail

TITRE III — DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE CONCILIATION ET DES TRIBUNAUX SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE › Chapitre 2 — De la désignation des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation

Article 14

Les modalités d'organisation des élections d'assesseurs et de membres des bureaux de conciliation, sont fixées par voie règlementaire.

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